ART. 28	N°CE1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1511
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les offices publics de l’habitat ne bénéficient pas des conditions juridiques spécifiques leur permettant de faire leur entrée sur un marché concurrentiel. Dans l’éventualité où ces Offices créent des filiales telles que le leur permettent les alinéas 14 et 15, cette absence de précisions risque de susciter des contentieux avec les autres organismes présents sur le marché.
Par ailleurs, l’absence de précisions quant à la nécessaire indépendance de la maîtrise d’ouvrage par rapport à l’organisme chargée de mener des missions de maîtrises d’œuvres risque de soulever des suspicions de conflits d’intérêt potentiels dommageables ?