ART. PREMIER	N°CE1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1517
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de précision de l’obligation pour les EPCI de s’assurer pour la réalisation de missions demaîtrise d’oeuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs,la reconstitution d’une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faireperdre de la flexibilité dans les opérations menées, notamment en internalisant des compétences nonutilisées à temps complet.