ART. 28	N°CE1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1519
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas ouvrent la possibilité, pour les filiales des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré, d’œuvrer pour le compte de collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.
Ces deux types de structures bénéficieraient de la sorte d’avantages préférentiels (non obligation de procédures et de souscription d’assurance), n’étant pas soumis aux mêmes contraintes que les autres acteurs du marché. Cette préférence accordée aux filiales des acteurs du logement social n’a pas lieu d’être.