APRÈS ART. 65	N°CE1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1537
présenté par
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M. Damaisin, M. Mis, M. Sorre, Mme Blanc, M. Bois, M. Folliot, M. Ardouin et Mme Michel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
À l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l’exploitation d’établissements à vocation nocturne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une cause d’antériorité protégeant les exploitants d’établissements à vocation nocturnes contre les recours des riverains.