ART. 38	N°CE1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1542
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser l’accès au logement des salariés modestes, renforcer la mobilité professionnelles et encourager la mixité sociale.
La seule méthode de calcul du taux d’effort écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit aux APL pourtant éligible au plafond de ressources mais dont le taux d’effort est dépassé -souvent par nécessité pour aller travailler (exemple : crédit auto)- alors que leur reste-pour-vivre est suffisant pour assumer les charges de location.