APRÈS ART. 28	N°CE1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE1543
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution