ART. 17	N°CE1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1544
présenté par
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto et M. Robert
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ARTICLE 17
A l’alinéa 4, substituer aux mots
« un seuil défini par décret »,
les mots :
« 3 500 habitants ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager, d’une part, l’accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d’autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par cette transition numérique, considérant que les communes de plus petite taille peuvent connaitre davantage de difficultés ou manquer de moyens pour opérer cette transition dans le délai prévu par la loi.