ART. 16	N°CE1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1545
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abus de droit que constitue toute demande de pièce étrangère aux dispositions du code de l’urbanisme ne saurait prolonger le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Même si le décret peut le préciser par voie réglementaire, il est important de le dire dans le texte législatif pour éviter bon nombre de contentieux inutiles en la matière.