ART. 24	N°CE1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1546
présenté par
M. Da Silva
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service instructeur qui a failli dans l’instruction d’un permis de construire devenu tacite ne peut pas décider unilatéralement de son retrait à posteriori sans en référer au juge administratif.