APRÈS ART. 33	N°CE1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1551
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de protéger plus efficacement l’ensemble des personnels des bailleurs sociaux et non pas seulement de gardiennage, donc y compris les personnels d’accueil (très exposés), les techniciens, les travailleurs sociaux tels que les conseillers en économie sociale et familiale, les responsables de site, les agents du précontentieux ou du contentieux, les référents tranquillité-sécurité, etc.