AVANT ART. 47	N°CE1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1556
présenté par
M. Marilossian, M. Blanchet, Mme Piron, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Fiévet, M. Cédric Roussel, M. Anato, M. Gouttefarde, Mme Fontenel-Personne, Mme Gipson, Mme Michel, Mme Charvier, M. Besson-Moreau, Mme Faure-Muntian, M. Saint-Martin, Mme Calvez, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Sorre, M. Damaisin, M. Cesarini, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, Mme Lardet, Mme Tiegna, Mme Gaillot, Mme Sylla, Mme Hérin, M. Alauzet, Mme De Temmerman, M. Trompille et M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié les trois articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans le cadre de la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes d’HLM (OPH, SA d’HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux).
En effet, ces modifications instaurent une obligation d’affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat et au Conseil national de la consommation.
Or, ces modifications ne figuraient pas à l’origine dans le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté, mais durant son examen par un amendement présenté le 12 juin 2016 par quatre députés au motif très contestable qu’avec cette obligation d’affiliation, « ces associations locales (seraient) renforcées dans leurs connaissances et leurs outils pour défendre l’intérêt des locataires du parc social ».
Comment peut-on défendre ainsi l’intérêt des locataires, améliorer les relations locataires bailleurs, et renforcer la démocratie dans le logement social, en empêchant que des associations de locataires puissent présenter leurs propres listes aux élections des représentants dans le parc HLM ?
Depuis le décret n° 83‑221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux offices d’habitations à loyer modéré, les associations de locataires participaient librement à ces élections qui ont lieu tous les quatre ans et concernent aujourd’hui plus de quatre millions de locataires HLM.
Il convient donc de revenir à l’esprit initial d’égalité et de citoyenneté, mais aussi de pluralisme et de liberté d’expression, en permettant aux associations locales de locataires de participer librement aux élections des représentants du parc HLM qui auront lieu à la fin de l’année 2018.
C’est aussi de cette manière, en ayant des représentants élus, que les associations locales se formeront et pourront renforcer leurs compétences pour défendre l’intérêt des locataires.