ART. 7	N°CE1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1557
présenté par
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto et M. Robert
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«  1°bis.- Après les mots : « appartenant à l’État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à la Foncière Publique Solidaire (FPS) de procéder au rachat de certains biens fonciers appartenant à des universités désireuses de se restructurer au plus vite, ou de vendre une partie de leurs biens. Cette possibilité donnée aux universités françaises de faire appel à la FPS leur permettra d’accélérer la mise en œuvre des projets portés par la politique universitaire qu’elles conduisent. 
In fine, les biens fonciers ainsi libérés favoriseront la production de logements sociaux.