ART. 6	N°CE1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1565
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du II, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à revenir sur l’application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d’améliorer l’efficacité des cessions envisagées, et
d’éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.