ART. 6	N°CE1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1566
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II bis est ainsi rétabli :
« II bis. - Pour les opérations immobilières prévues aux I et II, le montant de décote pouvant être consenti par mètre carré de surface utile de logements sociaux ne peut dépasser 1 500 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son référé du mois d’octobre 2017 consacré à l’évaluation du dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social, la Cour des Comptes souligne que ce dispositif s’est parfois avéré très couteux pour les finances publiques.
La Cour relève que le Législateur n’a pas fixé de plafond au montant de décote pouvant être consenti par mètre carré de surface utile de logements sociaux. Certaines opérations, notamment à paris (opérations 4, rue de Lille et 2, Cité Charles Godon par exemple), ont ainsi conduit à des décotes supérieures à 3 000 euros par mètre carré de surface utile de logements sociaux.
Le présent amendement entend combler cette lacune en fixant un plafond pour la décote à hauteur de 1 500 euros par mètre carré de surface utile de logements sociaux.