ART. 17	N°CE1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1570
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 17
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret »,
les mots :
« de plus de 3500 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l’open data. 2948 communes ont de plus de 3500 habitants ; elles regroupent 42 millions d’habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de l’ensemble des actes pris annuellement. Le présent amendement a pour objet d’inscrire cette précision dans la loi.