ART. 54	N°CE1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1571
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 54
À la fin de l’alinéa 4, après les mots :
« du commerce »,
insérer les mots :
« , des services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter le secteur des services, dont on connait l’importance pour nos concitoyens, parmi les secteurs concernés au sein des ORT par l’innovation et le développement durable.