ART. 38	N°CE1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1583
présenté par
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto et M. Robert
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ARTICLE 38
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
«  I. –  À l’alinéa 8 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont remplacés par les mots : « en mobilité en lien avec l’emploi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage est primordiale, il apparaît essentiel que les personnes en mobilité en lien avec l’emploi puissent se loger et profiter de davantage de mobilité dans le parc social si elles en remplissent les critères. 
Dans ce cadre, il serait donc souhaitable que ces personnes entrent dans les critères de priorité d’attribution des logements. Cette mesure permettrait, non seulement de faciliter le parcours professionnel et résidentiel des personnes concernées mais encore, de favoriser un rééquilibrage de la mixité sociale.
Il est donc demandé que l’article L 441‑1 du code de la construction et de l’habitation soit modifié afin que les personnes en mobilité en lien avec l’emploi puissent entrer dans les critères de priorisation d’attribution des logements sociaux.