ART. 18	N°CE1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1585
présenté par
M. Roseren, Mme Degois, M. Giraud, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Batut, Mme Pascale Boyer et Mme Lenne
------------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du projet de loi prévoit que dans le cadre de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, un dixième des logements et au moins un logement est accessible, les autres logements étant évolutifs à savoir qu’ils sont accessibles sur simples travaux.
Le présent amendement vise à apporter une dérogation à l’obligation de 90% des logements évolutifs en prévoyant que la totalité des logements ne soit pas évolutif lorsque qu’il existe des impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique. Cet amendement ne remet pas en cause la règle d’un dixième des logements accessibles qui est maintenue en zone de montagne.