APRÈS ART. 14	N°CE1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1594
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581‑14, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité chargée de la procédure, ainsi que les dispositions du même titre particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au dernier alinéa de l’article L. 134‑12 du code de l’urbanisme. »
II. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité chargée de la procédure, ainsi que les dispositions du même titre particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, sont applicables aux procédures de règlement local de publicité initiées antérieurement à la publication de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicables aux procédures de règlement local de publicité (RLP) les aménagements prévus par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté pour les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Ces aménagements sont de plusieurs ordres :
- la loi a précisé qu’un EPCI à fiscalité propre peut achever les procédures de PLU initiées avant le transfert de la compétence en matière de PLU ou avant la création de l’EPCI à fiscalité propre, y compris dans le cas d’une fusion ;
- il a également été précisé que, lors de la création de l’EPCI à fiscalité propre, y compris dans le cas d’une fusion, ou lors du transfert de la compétence en matière de PLU, les dispositions des PLU exécutoires restent applicables ;
- à titre transitoire, la possibilité a été ouverte aux communautés de communes ou d’agglomération issues d’une fusion entre un ou plusieurs établissements publics intercommunaux (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de PLU et un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre n’exerçant pas cette compétence de prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligées d’engager l’élaboration d’un PLU couvrant l’ensemble de leur périmètre ;
- les EPCI à fiscalité propre comptant au moins 100 communes, dits « de grande taille », peuvent obtenir du préfet l’autorisation de procéder à l’élaboration de PLU infra-communautaires.
Alors que la procédure d’élaboration d’un RLP a été construite sur le modèle de celle d’un PLU au motif que la compétence PLU emporte compétence en matière de RLP, ces aménagements n’ont pas été explicitement opérés pour les RLP. Le présent amendement entend réparer cet oubli et favoriser ainsi la mise en place de RLP dans les collectivités volontaires.
Pensant de bonne foi que les dispositions de la loi relative à l’égalité et citoyenneté précitées s’appliquaient aux RLP, plusieurs EPCI à fiscalité propre ont déjà poursuivi des procédures de RLP initiées avant la modification de leur périmètre intervenue le 1er janvier 2017 en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ou avant le transfert de la compétence PLU prévu le 27 mars 2017 dans les conditions déterminées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris sont également concernés. Par ailleurs, certains EPCI à fiscalité propre travaillent actuellement à des RLP infra-communautaires pour les mêmes raisons. Il s’agit donc également, par le présent amendement, de sécuriser juridiquement ces procédures.
Enfin, cet amendement étend le parallélisme entre la procédure prévue pour les PLU et celle prévue pour les RLP au cas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.