APRÈS ART. 45	N°CE1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1595
présenté par
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Cazarian, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Bohec, Mme O’Petit, M. Dombreval, Mme Lardet, M. Freschi, M. Lauzzana, Mme Hérin, M. Anato, M. Sorre, M. Zulesi, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Morenas, M. Cédric Roussel et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les centres d’hébergement d’urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d’hébergement d’urgence dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
De par le public éligible à cette structure, il s’agit de fait de logements sociaux même s’il s’agit d’une solution provisoire. Compte-tenu du nombre élevé de situations difficiles, il y a peu ou pas de vacance dans ce type d’hébergements.
Ils devraient donc être considérés comme des logements sociaux et être ainsi comptabilisés dans le quota tel que prévu par la loi SRU.