APRÈS ART. 14	N°CE1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1596
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A plusieurs reprises, la loi a encouragé le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : plusieurs communautés d’agglomération sont devenues des métropoles ou des communautés urbaines obligatoirement compétentes, tandis qu’un grand nombre de communautés de communes et de communautés d’agglomération se sont vu transférer la compétence le 27 mars 2017 en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Dans le même temps, ces EPCI à fiscalité propre sont devenus compétents de plein droit en matière de règlement local de publicité (RLP).
 
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) a fait évoluer aussi bien les documents d’urbanisme – le PLU remplaçant les plans d’occupation des sols (POS), voués à devenir caducs – que le contenu des RLP. Si l’échéance de caducité des POS a depuis lors été aménagée à la condition que soit prescrit un PLU intercommunal (loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014), il n’en est rien s’agissant des RLP adoptés avant cette loi, appelés à être caducs le 14 juillet 2020, soit dix ans après son entrée en vigueur.
 
Dans le même souci qu’en matière de POS, le présent amendement vise à accorder un délai supplémentaire pour la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE dès lors qu’est prescrit un RLP intercommunal. Il s’agit autant de conforter la dynamique d’élaboration volontaire de RLP intercommunaux, que de faciliter la transition entre les RLP adoptés avant la loi ENE et le RLP intercommunal qui doit les remplacer à l’avenir.