ART. 34	N°CE1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1606
présenté par
M. Démoulin
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« lorsque la durée du bail n’excède pas une période de plus de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit alors de rassurer les bailleurs et d’équilibrer le dispositif. Libérer et protéger les acteurs qui font vivre le bail mobilité car le dépôt de garantie est en même temps une garantie et une sécurité pour les biens loués. Un bail qui se concluent pour une période supérieure à 6 mois peu inquiéter les propriétaires sachant qu’ils n’ont pas de sécurité financière en cas d’atteintes au bien loué. La caution ne peut excéder 1 mois de loyer hors charge de part la nature du bail mobilité et doit être restituée dans un délai raisonnable pour ne pas défavoriser l’idée de mobilité.