ART. 36	N°CE1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1607
présenté par
M. Testé, Mme Piron, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Portarrieu, M. Sorre, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Cédric Roussel, M. Raphan, Mme Sylla, M. Bois, M. Gouttefarde et Mme Le Meur
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 prévoit l’obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d’habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire.
Cet amendement vise à préciser les modalités d’informations des demandeurs de logement au sujet de ce dispositif de cotation.