APRÈS ART. 56	N°CE1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1608
présenté par
M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour tout acte de vente, la fourniture de l’extrait de casier judiciaire est obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de l’extrait de casier judiciaire pour toute vente d’un bien immobilier.
Ainsi, il serait possible de détecter un acquéreur déjà condamné par la justice au titre de marchand de sommeil et par conséquent de mieux appréhender d’éventuels marchands de sommeil.
La lutte contre ces marchands de sommeil qui sévissent dans les territoires urbains mais également ruraux doit être une priorité.