APRÈS ART. 54	N°CE1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1612
présenté par
M. Potterie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ville et » sont remplacés par le mot : « ville, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « et les territoires concernés par les opérations de revitalisation du territoire mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) d’intervenir dans les territoires concernés par les opérations de revitalisation de territoire. 
L’auteur de cet amendement part du constat que le travail de l’Epareca a permis de redonner de la vie aux quartiers concernés par son action. Il propose donc que cet établissement puisse également intervenir dans les zones concernées par les opérations de revitalisation de territoire.