APRÈS ART. 29	N°CE162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE162
présenté par
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la pénurie de logements étudiants, cet amendement vise à permettre la vente d’un ancien logements-foyers à un investisseur qui créerait des logements étudiants à la vente ou à la location.