ART. 25	N°CE1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1621
présenté par
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun et M. Robert
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but d’instaurer davantage de souplesse dans le dispositif de regroupement des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation en permettant au préfet de département d’organiser une concertation afin de déroger aux seuils fixés par le présent article 25, et ce, sur la base de trois critères : la densité démographique, les spécificités du bassin territorial concerné et le nombre de logements locatifs sociaux concernés.
Un décret doit préciser les modalités d’application de ces décisions.