APRÈS ART. 29	N°CE163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l’article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes.
Il est donc proposé de les supprimer dans la mesure où le permis de construire est déjà soumis à l’autorité administrative.