APRÈS ART. 65	N°CE1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1636
présenté par
M. Démoulin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Au début du troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Du 1er octobre au 1er mai de chaque année, à l’appréciation des organismes compétents de chaque région, modulable au niveau des départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque territoire ne jouit pas des mêmes conditions climatiques. La trêve hivernale doit prendre en compte ces disparités pour une lutte efficace contre la précarité et les expulsions.