APRÈS ART. 65	N°CE1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1640
présenté par
M. Gaillard et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 1383 du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et, à la fin, aux mots : « celle de leur achèvement » les mots : « l’obtention de l’autorisation d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de modifier le régime du point de départ et de la durée de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, au regard des comportements, fréquents, des assujettis, consistant à différer l’achèvement des travaux pour retarder l’acquittement de leur taxe foncière. C’est ainsi qu’il prévoit que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les trois années qui suivent l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.