ART. 28	N°CE1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1648
présenté par
M. Gaillard et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 80 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de se doter de mesures réformant la fixation des loyers est légitime. Les données utilisées pour l’élaboration de cette politique expérimentale des loyers devront permettre de prendre en compte les caractéristiques sociales de la demande appréhendée dans son ensemble, c’est à dire la capacité financière des ménages nouveaux entrants, et les caractéristiques de la demande sociale du bassin d’habitat. Cette dernière est déterminante des marges de manœuvre des OPHLM et SEM pour redéfinir leur politique des loyers.
A l’évidence, si la demande est socialement très défavorisée, cela réduit d’autant les marges de manœuvre. Par exemple, dans le Gard, les deux OPHLM ont plus de 80 % de leur demande qui relève du PLAI.