ART. 28	N°CE1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1649
présenté par
M. Gaillard et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 28
Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 90 :
« : les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l’État et réalisés par ces organismes et à l’exception du titre II de la présente loi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du 4° de l’article I de la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985, les organismes privés d’HLM et les SEM ne sont soumis aux obligations de cette loi que pour les logements à usage locatifs aidés par l’État.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette inégalité de traitement entre les OPH et les organismes privés de logement social qui sont en charge des mêmes missions.
Il existe en effet aucune raison à ce que les OPH, opérateurs économiques HLM au même titre que les sociétés, soient soumis à des contraintes supplémentaire. Subsidiairement, en alignant le régime applicable en la matière, la modification proposée correspond aux objectifs de simplification actuels des pouvoirs publics.