ART. 28	N°CE1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1651
présenté par
M. Gaillard et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Les promoteurs réalisant des opérations de vente en état futur d’achèvement sont tenus de solliciter l’estimation de France Domaine avant de proposer leur opération à un organisme d’habitation à loyer modéré.
« Un décret en Conseil d’État fixe en tant que de besoin les modalités d’application du présent article ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« trois alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur les conditions d’activité des organismes de logement social. Il vise à les adapter pour que leur activité tende encore davantage vers l’objectif “construire mieux et moins cher”.
Son objet est de fixer un principe permettant de lutter contre la concurrence entre organismes de logement social qui porte sur le prix du foncier. Etant donné que ces organismes perçoivent des subventions publiques pour leurs missions, il est inconcevable qu’elles concluent des ventes état futur d’achèvement à des prix dépassant le coût estimé par France Domaine. Les deniers publics n’ont pas à financer une fixation du prix spéculative.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les promoteurs réalisant des opérations de vente en état futur d’achèvement soient tenus de solliciter l’estimation de France Domaine avant de proposer leur opération à un organisme d’habitation à loyer modéré.