ART. 29	N°CE1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1666
présenté par
M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Cazenove, M. Chalumeau et Mme Ali
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 23° (nouveau) Le même article L. 443‑15‑7 est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « si cette opération est conditionnée à la vente de logements qui sont à destination de la liste des acquéreurs suivants :
« – les locataires de logements sociaux ;
« – les personnes physiques sous plafonds de revenus en accession sociale ;
« – les personnes morales de droit public ou privé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente HLM est souvent la conséquence des choix budgétaires issus de la loi de finances pour 2018 qui entraine une baisse du niveau d’autofinancement des organismes HLM et des SEM.
L’allongement de 5 ans du délai de prise en compte dans le décompte SRU, est intéressant si cette opération est conditionnée à la vente de logements qui sont à destination de la liste des acquéreurs suivants :
• les locataires de logements sociaux (puisqu’ils sortent du marché des demandeurs) ;
• Les personnes physiques sous plafonds de revenus en accession sociale ;
• Les personnes morales de droit public ou privé.