ART. 29	N°CE1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1669
présenté par
M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Cazenove, M. Chalumeau et Mme Ali
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ARTICLE 29
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter acquéreur des logements sociaux vendus.
Il paraît par ailleurs inconcevable d’interdire à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’acquérir un logement locatif social vendu. En effet, elles ont bien souvent contribué à son financement et garanti les emprunts souscrits par l’organisme. Elles sont par ailleurs, avec les services de l’Etat, des acteurs incontournables des politiques locales de l’habitat et doivent disposer à ce titre d’un droit de regard sur la politique de vente des organismes HLM et des SEM. C’est pourquoi l’avis du préfet et du maire sont maintenus, quel que soit le degré de précision des conventions d’utilité sociale. L’estimation des Domaines est un élément de sécurisation pour l’ensemble de la chaîne (bailleur, collectivités et acquéreur). Sa suppression n’est donc pas souhaitable. Afin de sécuriser l’accédant, il est souhaitable de renforcer l’obligation de performance énergétique des logements sociaux vendus (étiquette C).