APRÈS ART. 12	N°CE1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1671
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les règlements des plans locaux d’urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d’aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l’aire de stationnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité laissée au bailleur de dissocier la location de l’aire de stationnement de la location du logement, peut concrètement susciter, dans les rues ou quartiers concernés, de véritables situations d’engorgement du stationnement, les locataires ayant renoncé à la location d’une place de stationnement n’ayant pas pour autant renoncé à l’utilisation de leur véhicule, et se garant sur les places libres utilisées par des personnes, propriétaires ou locataires, qui ne disposent pas nécessairement quant à eux, d’aires de stationnement en lien avec leur logement. Dès lors que le PLU impose au bailleur des obligations en termes de places de stationnement, il est logique que la location du logement d’un logement construit dans ce cadre s’accompagne de la location de l’aire de stationnement qui lui est adjoint.