AVANT ART. 39	N°CE168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa du f du I de l’article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots :« un pourcentage » ;
2°À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par es mots : « est consacré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’inscription prévue par la loi Egalité et Citoyenneté du taux contraignant pour les communes (25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville devront être consacrées à des demandeurs appartenant au quarti le des demandeurs les plus pauvres) par un accord entre les acteurs locaux et le Préfet sur le taux le plus approprié compte tenue de la situation de la commune.
Il ne s’agit pas d’exonérer les collectivités de leur obligation en matière de mixité sociale mais de permettre une meilleure adaptation de l’objectif aux réalités du terrain dans un souci d’efficacité et de bonne gestion.
En outre, en cas de non-atteinte des objectifs, lorsque le représentant de l’État dans le département décidera de procéder à ces attributions, il attribuera prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes.