ART. 29	N°CE1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1680
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 29
Après la référence :
« L. 481‑1 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , par la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du présent code et par l’établissement public mentionné à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 12 prévoit que les parts sociales des sociétés de ventes d’HLM ne pourront être souscrites que par des organismes HLM, des SEM agréées et par la société Action Logement Immobilier (ALI). La société ALI est la holding immobilière d’Action Logement qui regroupe toutes ses participations dans des entreprises sociales pour l’habitat (ESH). Or, rattacher une société de ventes d’HLM à cette holding s’avère problématique dans la mesure où l’opérateur national qu’Action Logement a l’intention de créer a vocation à servir l’ensemble du secteur HLM. Le patrimoine de cet opérateur ne doit pas venir abonder celui des filiales immobilières d’Action Logement.
En accord avec Action Logement, cet amendement propose donc que la possibilité de créer une société de ventes d’HLM soit ouverte à la société Action Logement Services, en lieu et place d’Action Logement Immobilier (ALI). Action Logement Services est, en effet, la structure du groupe Action Logement dont l’objet est d’apporter des services et des financements à l’ensemble du secteur HLM.
Par ailleurs, cet amendement vise également à ouvrir la possibilité à la Caisse des dépôts et consignations de participer à la création d’une société de ventes d’HLM.