ART. 29	N°CE1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1681
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 20, la deuxième phrase est complétée par les mots :
« ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. ».
II. – En conséquence, après le mot : « métropole » », supprimer la fin de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la consultation de toutes les collectivités publiques ayant accordé un financement ou une garantie pour la construction d’un logement social avant l’autorisation préfectorale de mise en vente de ce logement, lorsque celui-ci n’est pas mentionné dans le programme de vente de la convention d’utilité sociale (CUS) de l’organisme.
Cet avis est maintenu par l’article 28 dans le cadre de l’élaboration du plan de mise en vente de la CUS. Il apparaît donc cohérent de le maintenir aussi dans le cadre des autorisations hors CUS.
Cet avis permettra notamment aux départements et aux EPCI délégataires des aides à la pierre d’émettre leur avis.