APRÈS ART. 46	N°CE169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« a) Si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« b) Si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313‑18 du présent code ;
« c) Si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« d) Et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété.
La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.
Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée ou bénéfice d’un prêt à remboursement différé, aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales. Ces logements seraient décomptés pour une durée de 10 ans, durée au-delà de laquelle on peut considérer que le propriétaire peut avoir changé et que le logement a perdu son caractère social.