ART. 25	N°CE1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1696
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de ses actionnaires (informatique, partage de personnel et d’outils etc.), comme cela est aujourd’hui prévu à l’article L. 423‑6 du CCH pour les structures de coopération entre organismes HLM, qui prennent le plus souvent la forme de groupements d’intérêt économique (GIE).