ART. 25	N°CE1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1701
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 25
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« consolidation »
le mot :
« combinaison »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de consolidation des comptes se rapportant au régime juridique des groupes commerciaux intégrés, cet amendement propose de lui substituer le terme de « combinaison des comptes » qui, d’un point de vue des normes comptables, correspond davantage au régime juridique, plus horizontal, des sociétés de coordination, telles qu’instituées par le présent projet de loi.