ART. 38	N°CE1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1703
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 38
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux est complexe et nécessite un délai conséquent de mise en œuvre, afin notamment d’établir un diagnostic précis de la situation initiale des différents contingents et de définir les règles d’orientation en flux des logements vers les réservataires (en termes de typologie, de catégorie de financement, de niveaux de loyers etc). Une fois les modalités de répartition des logements définies, il conviendra, en outre, d’adapter de façon conséquente les outils de gestion qui permettent d’effectuer les désignations.
Cet amendement propose donc d’allonger le délai d’actualisation des conventions de réservation en vigueur de deux à trois ans après la publication de la présente loi, soit avant 2022.