ART. 53	N°CE1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1704
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
------------
ARTICLE 53
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« ainsi rédigé :
« Les manquements à l’obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée après que l’intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer, en remplacement de la sanction disciplinaire supprimée par le présent projet de loi, une sanction administrative contre les professionnels de l’immobilier ne respectant pas l’obligation, prévue à l’article 5 de la loi de 1989, de transmettre leurs données aux observatoires locaux des loyers agréés. En effet, sans l’existence d’une sanction, cette obligation risque de demeurer théorique.