ART. 28	N°CE1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1706
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les engagements pris par l’organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d’accompagner les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 du présent code et les personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441‑1 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la politique du « Logement d’abord », cet amendement vise à intégrer aux conventions d’utilité sociale (CUS) de chaque organisme HLM la définition d’une stratégie partenariale entre l’organisme et les structures sociales de son territoire, dont le SIAO, pour accompagner les personnes sans-abri ou sortant d’hébergement dans l’accès au logement et le maintien dans celui-ci.