APRÈS ART. 55	N°CE1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1709
présenté par
M. Zulesi, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Tiegna, M. François-Michel Lambert, M. Perrot et M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑6. - I. D’ici 2025, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante sont équipés de systèmes électroniques d’automatisation et de contrôle.
« Ces systèmes sont notamment capables de suivre, d’analyser et d’ajuster en continu la consommation énergétique du bâtiment afin d’assurer une performance énergétique optimale, de détecter et signaler les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment, et de contrôler la qualité de l’air intérieur. Ils permettent la communication et l’interopérabilité avec l’ensemble des systèmes techniques du bâtiment, et avec des réseaux énergétiques et numériques permettant une gestion intelligente de l’énergie à l’échelle d’un quartier, d’une ville ou d’une région. 
« II. - D’ici 2025, les bâtiments résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante, dotés de systèmes techniques de bâtiment centralisés, sont équipés d’une fonctionnalité de suivi électronique continu qui permet notamment de contrôler la production, la distribution, le stockage et l’utilisation optimaux de l’énergie, de détecter et signaler les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment, et de contrôler la qualité de l’air intérieur.
« III. - Les obligations mentionnés aux I et II peuvent être modulées ou faire l’objet d’une dérogation en fonction :
« 1° De contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
« 2° D’un changement de l’activité exercée dans le bâtiment, ou du volume de cette activité ;
« 3° De coûts manifestement disproportionnés eu égard aux avantages attendus en termes de consommation énergétiques et d’efficacité énergétique.
« IV. - Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment :
« 1° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue au I, en fonction notamment de la consommation totale d’énergie primaire du bâtiment, et du type d’activité qui y est exercée à titre principal ;
« 2° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue au II, en fonction notamment de la puissance nominale utile du bâtiment ;
« 3° Les conditions d’application des modulation et des dérogations prévues au III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi inclut dans son titre l’évolution du numérique, sans pour autant comporter de dispositions consacrées au développement des bâtiments numériques, ou bâtiments « intelligents ».
Le bâtiment intelligent se définit comme un bâtiment à haute efficacité énergétique, intégrant dans la gestion intelligente du bâtiment les équipements consommateurs, les équipements producteurs et les équipements de stockage énergétique.
Le terme de bâtiment intelligent recouvre à la fois la notion de bâtiment communicant et de bâtiment à énergie positive. L’objectif est d’introduire de l’intelligence sur le réseau électrique privé des bâtiments (maison, immeuble d’habitations ou de bureaux) pour faciliter et améliorer la gestion de l’énergie et des appareils électriques sur le réseau et entre les bâtiments.
Le bénéfice à terme est l’optimisation de la consommation et de l’efficacité énergétique, et pour les usagers une réduction de leurs dépenses énergétiques et l’amélioration globale de leur cadre de vie.
L’objectif de cet amendement est donc de fixer un horizon précis pour le déploiement des services numériques intelligents dans le tissu urbain, tout en prenant compte des spécificités techniques et énergétiques des bâtiments à usage résidentiel ou non résidentiel.
Il est essentiel d’envisager ces nouveaux services, non seulement à l’échelle du seul bâtiment, mais à une échelle plus large de quartier, ville ou région afin d’intégrer les bâtiments dans une logique de réseaux intelligents plus large permettant une gestion plus efficiente de l’énergie.
Un décret, pris dans un délai de deux ans - afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes techniques, enjeux et obligations liées notamment à la gestion des données - viendra définir les modalités d’application concrètes du présent amendement.