ART. 28	N°CE1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1717
présenté par
M. Lagleize, M. Lainé, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto et M. Robert
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 92.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l’article 28 du projet de la loi aux organismes d’habitation à loyer modéré ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre
Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente les meilleurs projets urbains et architecturaux.
Les bailleurs sociaux doivent rester exemplaires et faire de la qualité des logements, qui vont accueillir des familles pendant des générations, leur objectif premier.