ART. 29	N°CE1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1718
présenté par
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto et M. Robert
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d’encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble, pour que celle-ci n’entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l’accession sociale à la propriété. Plus particulièrement, il vise à éviter que des immeubles dont les logements pourraient être vendus individuellement ne deviennent à terme des copropriétés dégradées. 
Pour ce faire, il est proposé que la convention d’utilité sociale prévoie un certain nombre de modalités visant notamment à limiter les risques liés à l’entretien des copropriétés ou au non-paiement des charges liés à un manque d’informations préalables à la vente.