ART. 12	N°CE1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1719
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
L’élaboration d’un Plan local d’urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l’implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d’autant plus lourde lorsqu’elle s’inscrire dans un cadre intercommunal ou à l’échelle d’une métropole.
L’annulation d’un PLU pour illégalité peut se traduire par l’engagement éventuel d’études complémentaires (actualisation par exemple des évaluations environnementales) ou de nouvelles modalités de participation du public (concertation préalable, enquête publique) qui nécessite un délai raisonnable pour leur mise en œuvre. Le présent amendement vise donc à étendre le délai accordé de un an à 18 mois.