APRÈS ART. 29	N°CE1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1738
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 481‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locataires », le mot : « ne » est supprimé ;
2° Après le mot : « prennent », le mot : « pas » est supprimé ;
3° Après le mot : « sur », les mots : « les questions qui n’ont pas d’incidence sur la gestion des logements » sont remplacés par les mots : « toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les représentants des locataires ne peuvent participer aux délibérations du conseil d’administration des SEM agréées logement (dites Entreprises Publiques Locales) que lorsque celles-ci concernent la gestion de leurs logements conventionnés.
Cet amendement vise à faire des représentants élus au conseil d’administration les représentants de l’ensemble des locataires du patrimoine, même non conventionné, sans discrimination.